Avocats en responsabilité civile à Mons, près de La Louvière

Distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

La responsabilité civile désigne l’obligation de réparer tout préjudice occasionné à autrui. Elle s’articule autour de la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Si le régime de responsabilité délictuelle porte sur la responsabilité de droit commun, celui de responsabilité contractuelle est considéré comme étant une responsabilité d’exception.

En effet, pour que la responsabilité contractuelle puisse être appliquée, il faut qu’un contrat ait été conclu, qu’une violation d’une obligation de ce contrat soit survenue et qu’un dommage ait résulté de cette violation. En d’autres termes, la responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.

Contentieux contractuel : votre cabinet vous apporte son soutien

Avocats en droit du roulage à Mons, près de La Louvière, Maître LESUISSE et Maître D’ACUNTO interviennent dans la résolution de litiges relatifs à l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, aussi bien pour le compte de professionnels que de particuliers.

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